Les conditions de la loi Censi Bouvard

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Investir : les conditions

Le logement acquis par l’investisseur doit :

  • être neuf , en état futur d’achèvement ou achevé depuis plus de 15 ans mais ayant fait l’objet d’une réhabilitation,
  • être meublé,
  • se trouver dans une résidence de services.

La location :

  • doit être de 9 ans minimum,
  • n’est soumise à aucun plafond ou zone,
  • ne doit pas être effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle. Il faut que le statut de l’investisseur soit celui du loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Les conditions du statut LMNP :

  • ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • ne pas gagner plus de 23 000 € par an au travers de cette activité,
  • la recette de cette activité ne doit pas excéder 50% du revenu global de l’investisseur,
  • les revenus doivent être (pour cette activité) déclarés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

En savoir plus sur la LMNP (location meublée non profesionnelle) afin d’investir dans l’immobilier neuf.

Les autres conditions :

  • l’investissement Censi Bouvard est plafonné à 300 000 € par an par foyer fiscal,
  • le statut LMNP permet d’amortir la fraction du prix au dessus de 300 000 €,
  • l’avantage fiscal est reportable sur 6 ans.

Récupérer la TVA

L’un des avantages principaux de la loi Censi Bouvard est d’offrir la possibilité de récupérer la TVA (20% du montant HT) investie dans le bien immobilier. Pour ce faire, l’investisseur doit respecter un certain nombre de conditions. Attention, il s’agit d’un point particulier de la loi. Cela n’existe pas avec les autres dispositifs d’investissement locatif comme la loi Pinel. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à réaliser une simulation loi Pinel. Cette dernière propose d’autres avantages en termes d’investissement locatif.

Les conditions du dispositif Censi Bouvard

Pour récupérer la TVA de son bien, l’investisseur doit :

  • avoir investi dans une résidence qui propose au minimum un des 4 services listés ci après : petit déjeuner, réception de la clientèle, fourniture du linge de maison, entretien des parties communes,
  • percevoir des loyers soumis à la TVA de 5,5%.