Investir : les conditions
Le logement acquis par l’investisseur devait :
- être neuf , en état futur d’achèvement ou achevé depuis plus de 15 ans mais ayant fait l’objet d’une réhabilitation,
- être meublé,
- se trouver dans une résidence de services,
- être acquis avant le 31 décembre 2022.
La location :
- devait être de 9 ans minimum,
- n’était soumise à aucun plafond ou zone,
- ne devait pas être effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle. Il fallait que le statut de l’investisseur soit celui du loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Les conditions du statut LMNP :
- ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- ne pas gagner plus de 23 000 € par an au travers de cette activité,
- la recette de cette activité ne doit pas excéder 50% du revenu global de l’investisseur,
- les revenus devaient être (pour cette activité) déclarés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
En savoir plus sur la LMNP (location meublée non professionnelle) afin d’investir dans l’immobilier neuf.
Les autres conditions :
- l’investissement Censi Bouvard était plafonné à 300 000 € par an par foyer fiscal,
- le statut LMNP permettait d’amortir la fraction du prix au-dessus de 300 000 €,
- l’avantage fiscal était reportable sur 6 ans.
Récupérer la TVA
L’un des avantages principaux de la loi Censi Bouvard était d’offrir la possibilité de récupérer la TVA (20% du montant HT) investie dans le bien immobilier. Pour ce faire, l’investisseur devait respecter un certain nombre de conditions. Attention, il s’agissait d’un point particulier de la loi. Cela n’existe pas avec les autres dispositifs d’investissement locatif comme l’ancien dispositif Pinel qui a pris fin en 2024. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à réaliser une simulation loi Pinel. Cette dernière propose d’autres avantages en termes d’investissement locatif.
Les conditions du dispositif Censi Bouvard
Pour récupérer la TVA de son bien, l’investisseur devait :
- avoir investi dans une résidence qui propose au minimum un des 4 services listés ci après : petit déjeuner, réception de la clientèle, fourniture du linge de maison, entretien des parties communes,
- percevoir des loyers soumis à la TVA de 5,5%.
Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter nos conseils de professionnels.